dits [C] [V] et les lots Communaux 1-2-3-4-5-6 ex Lots [C] [V], ' annuler l'attribution des lots 1-2-3-4-5-6-22 [C] [V] à la Commune de [Localité 1]; ' condamner l'ADRAF à. lui payer une somme de 610004000

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

[O] et le décès de [V] [M] [K], la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, par motifs à supposer adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise

[C] [N], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 2] (ALGÉRIE) - [Y] [V] né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 2] (ALGÉRIE).

2251 du code civil.

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

A termes de l'article R. 221-11 dudit code : " I.

375-5 du code civil ». 4.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité du contrat - au motif du non respect des articles L 224-59 à L 224-60 du code de la consommation Aux termes de l'article L 224-59 du code de

375-5 du code civil. ".

L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.