AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[V] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2017.
Source officiellePage 8 sur 91
Chambre sociale
65449d1ec71a6a83181c8d96
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle