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1 807 résultats pour « Article 221-V/32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

[V] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2017.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

65449d1ec71a6a83181c8d96

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6010005f7ff886799339cf89

Appel

11 janvier 2021

11 janvier 2021

[V], - condamner in solidum les défendeurs aux dépens sont distraction au profit de la SELARL Causidicor en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour a mis dans le débat la recevabilité de la demande de distraction formée par les époux [B], au visa des articles R. 221-50 à R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils ont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d959c432ce7d11a6cbd9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296ef

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

643106fe28558704f52e6cb6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02577 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEBV AFFAIRE : [C]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02644

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2212-1 du code général des collectivités locales, L. 511-1, L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 384, 423, 512, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Selon l'article 223 A du code général des impôts, la convention d'intégration fiscale permet à une "Société mère" (en l'occurrence l'EURL Touthan-kamion) de se constituer seule redevable de l'impôt sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f8a1482fcecad732fec1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[V] aux dépens et à payer à Mme [Z] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402323_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, le Fonds commun de titrisation ABSUS demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134, 2288, 2292 et 2298 du Code Civil, Vu les articles 1134, 2224, 2230, 2231 et 2241

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, prévoit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 1 du chapitre 13 du code pénal ( brottsbalken ), «   Quiconque déclenche un incendie comportant un danger pour la

Source officielle