L. 223-2. / II.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-

L. 223-2. / II.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-2. / II.

par la société requérante ne sont pas fondés et le refus litigieux aurait pu être fondé sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

par la société requérante ne sont pas fondés et le refus litigieux aurait pu être fondé sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 12.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

des articles L.681-1 et L.681-2 II du code de commerce Signé électroniquement par MAITRE [W] [T] Signé électroniquement par M.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 222-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - les dispositions des articles 3,