L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées ». 1) ALORS QUE, en application des dispositions des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, qui limitent à 10 ans la peine maximum d'emprisonnement pour les faits d'importation ou exportation, transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

237   § 1 f) du code de procédure civile) ou une action en nullité (en vertu de l’article 229   §   3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001). 21 .

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.