La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

Z... et la société Mac 2 fondé sur l'article L. 223-19 du code de commerce, qu'il leur appartiendrait de prouver le contenu des conventions litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

222-17, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de menace de mort réitérée ;

Sur le démarchage téléphonique, elle remarque que le manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la nullité.

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

L. 223-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte, ensemble l'adage selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que la fraude existe indépendamment

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41

1343-2 du code civil, - condamné M.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, alinéas 1 et 2,

222-32 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'exhibition sexuelle et prononcé une condamnation civile au profit de M. et Mme Y.

S... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, l'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

121-3,222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

226-10, 226-11, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacky X... coupable de complicité de

L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

121-3 et 221-6 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X.