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316 résultats pour « Article 21N20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204211_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008673_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007059_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101594_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302376_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Article 2 : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205519_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c86d

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110302_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301558_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301559_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020209_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307286_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105901_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

B, son gérant de droit et unique associé, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af00

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

-article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués par

Source officielle

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