L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L 211-9 et L 211-10, R 211-11 et 211-18 du code du tourisme, ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ordonner une expertise médicale avec mission habituelle en la matière pour déterminer

L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle ne répond à aucun des objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense

L. 212-1 à L. 212-9 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l'éducation, les enfants sont scolarisés selon le libre choix des parents et la capacité de la commune accueillante ; les articles L. 131-1 et L

Les associations soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs environnementaux issus de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 déclinés dans

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

du droit applicable : Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

du 23 février 1973 pris pour son application ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ses articles 2 et 24, ainsi que le décret n°

222-22, 222-23, 222-27 et 222-30 du code pénal et des articles préliminaire, 2, 3, 80, 85, 177, 201, 207, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel nord Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;

En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.

[X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration du 21 juillet 2022, M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

justice administrative ; Elle soutient que : - les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ont été méconnus ; le principe de transparence des procédures a été méconnu ; elle

minier ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et les décrets n° 73-218 du 23 février 1973 et n° 81-481 du 8 mai 1981 pris pour son application ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.