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147 résultats pour « Article 215.20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d39

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

profit de Mme Chin Nin, avocate , conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f

Appel

1 octobre 2025

Page 8 sur 8

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1 octobre 2025

le fondement des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et suivant du code de commerce, de l'article 1240 du code civil de : - réformer la décision querellée en son entier sauf en ce qu'elle a débouté la société Saint [H] Immobilier de sa demande de dommages

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd7ccdc6046d475768c0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Me Laffly en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

Source officielle