2011 en raison de la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et de la nécessité de rejuger l'affaire

Il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'en déduit que le Tribunal était également saisi de cette demande à l'encontre du FGAO, étant observé que l'article L.211-13 alinéa 1er du même code, applicable au FGAO en vertu de l'article L.211-

Sur la demande au titre des réparations locatives Aux termes des articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des

1234-1 du code du travail ; ALORS 2/ QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle applicable ; qu'il résulte de l'article 4.2 la convention

En vertu des dispositions des articles L.131-6, L.213-1 et L.611-1 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale, M.

en celle afférente au sort des dépens et à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'intimée devant supporter comme de droit la charge des dépens de première instance mais

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « /(…)/ 4° /(…)/ En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 02 septembre 2025, monsieur [V] [A] et madame [T] [E], son épouse, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 117-7, L 121-1, L 121

1343-5 sera rejetée. 5- Sur les demandes accessoires Sur la demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil,

d'une procédure de redressement judiciaire domicilié es qualité [Adresse 5] la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Du Bourgneuf

ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

L 212-4-2 du Code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; Que le contrat signé le 1er avril 2003

mention d'une signature électronique ; - le titre en litige est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par Monsieur [P] [X] au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.