Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile, - dispensé [X] des frais de procédure prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes

211-9 du Code des assurances ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'à supposer même que ces circonstances

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2145-12 du même code précise : «  Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent : 1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section,

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

R. 532-1 du code de justice administrative.

R 211-1 3 ° au motif d'un décompte erroné de la créance et à titre subsidiaire au motif que la créance invoquée n'est pas fondée, - la mainlevée de la saisie doit être ordonnée au motif de ses situations

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

215, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les tâches effectuées par le salarié et constaté