Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

B les revenus réputés distribués par la SAS Ecolife sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l’article L. 2112-5 du même code : « La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2.2 des conditions générales de location, le locataire doit occuper

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et Mme L au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande à la Cour de débouter l'intimée de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

L'article L731-23 code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au présent litige dispose que « Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes qui dirigent une exploitation

Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; alors qu'en ne tenant pas compte de la qualité de cadre attribuée à M.

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre