n°334 537 206 dont le siège social est sis 256 bis rue des Pyrénées - 75020 PARIS 20 représentée par Me Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS DÉFENDEUR : Monsieur [U] [E] né le 08 Décembre 2003

janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées

450 du code de procédure civile

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

code de procédure civile, qualifiée de procédure à bref délai, désignée en pratique comme empruntant un "circuit court" ; que la formule impérative de l'article R. 121-20 signifie que le recours à la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En réponse, la société AXA FRANCE IARD, par conclusions en réponse transmises par la même voie le 20 novembre 2023 demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1733 du code civil, A titre principal

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Ce jugement a été notifié à la caisse à une date inconnue de la cour. Elle en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 1er août 2023.

irrecevable la requête en annulation de mise en examen présentée par Jean X... ; "aux motifs que l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale), en date du 20 octobre 2004, précise dans

le pourvoi formé le 26 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2037 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, c'est au créancier dont l'inaction a privé de portée l'action subrogatoire de la caution de prouver que celle-ci

, - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-