Aux termes du I. de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Selon l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors applicable : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

324 G et 324 H du code général des impôts en modifiant le classement du bien dont il est propriétaire au titre de l'année 2023 ; - le calcul des cotisations de taxe d'habitation 2022 et de taxe foncière

à un report de crédits nés au cours des années 2012, 2013 et 2014 qui n'étaient pas frappés par le délai de péremption prévu à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts ; - en tout état

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

231 ter du code général des impôts et du III de l’article 1599 quater C du même code.

C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.

242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

A... en 2020 et 2021, leur substituant la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % prévue par les alinéas 2 à 4 du 3° de l’article 83 du code général des impôts, par une proposition de rectification

fondé sur les moyens relevés d’office, tirés de ce que : - les conclusions aux fins de décharge de responsabilité solidaire sont, en vertu de l’article 382 quater de l'annexe II au code général des

II au code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

à l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts est forclos.

Si les dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction a été omise sur la déclaration afférente à l’année concernée