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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01674_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code précité, doit être écartée comme inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204973_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - il a été conçu en méconnaissance de l'article 3.2. du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) ; - l'acte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303585_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité du contrôle La Sarl [W] invoque : - la violation de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale qui aurait dû être appliqué, au motif que le chiffrage des cotisations a été établi
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prévu à l'article L. 510-1 du même code.
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144bcb8fa004f57da0dc
4 avril 2023
4 avril 2023
699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a50c50b8594705dbfcc95a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10997
12 septembre 2018
12 septembre 2018
D... , tout comme M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officielle7ème chambre
DTA_2302871_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des termes du point 2.2.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116
8 octobre 2019
8 octobre 2019
L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (« CPP », RS 312.0) prévoit ce qui suit : Article 431 : Mesures de contrainte illicites « &#
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100134
6 février 2019
6 février 2019
l'obligation de résultat pesant sur le prestataire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2209710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205048_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L
Source officiellePage 8 sur 28