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L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00361

Cassation

1 juillet 2020

2.3.8 de l'arrêté du 14 janvier 2009 et en ignorant les dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce, et que ces manquements professionnels ont facilité les agissements de M.

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1ère chambre

DTA_2305019_20240408

Administratif

8 avril 2024

ayant été porté au regard de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme ou à raison de la localisation du projet au sein d'un site patrimonial remarquable.

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2ème chambre

DTA_2208944_20231226

Administratif

26 décembre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de Mme E et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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2ème chambre

DTA_2209710_20240222

Administratif

22 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2201068_20240516

Administratif

16 mai 2024

3 2.2.1 et 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; - l'arrêté méconnaît les articles 9 UB4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

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4ème Chambre

DTA_2406771_20251126

Administratif

26 novembre 2025

l’article 2.1.1 applicable à la zone UFc4 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.2.2 du règlement du PLUm, applicables aux deux zones

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2ème chambre

DTA_2209709_20250213

Administratif

13 février 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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3ème Chambre

DTA_2104290_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2208222_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Par une lettre du 15 décembre 2025, la société La Poste a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue

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2ème chambre

DTA_2105952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

2.2.1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRNi) du Val de Saône, le plancher fonctionnel des hangars projetés étant situé sous la cote de référence de 175,03 caractérisant la parcelle d'assiette

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2ème chambre

DTA_2105953_20221201

Administratif

1 décembre 2022

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2ème Chambre

DTA_2201117_20240506

Administratif

6 mai 2024

de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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2ème Chambre

DTA_2201118_20240506

Administratif

6 mai 2024

forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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4ème Chambre

DTA_2400915_20251105

Administratif

5 novembre 2025

’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

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2ème chambre

DTA_2300084_20240329

Administratif

29 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.