Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

à [Localité 193], et de S.M.

novembre 1952 au sein de l'établissement [14], puis 2 décembre 1952 à octobre 1955 à nouveau aux Postes, Télégraphes et Téléphone en qualité d'auxiliaire, puis à l'[11] à [Localité 16] en 1955-1956, puis

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Jean X... a été embauché par la MFPM le 04/11/58 comme ouvrier qualifié charpentier. Précédemment, il a travaillé de 1952 à 1953 chez M. G...

; Vu le décret n° 58-83 du 31 janvier 1958 ; Vu le décret n° 59-564 du 24 avril 1959 ; Vu le décret n° 59-433 du 17 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L... : né le 15 avril 1930, engagé le 2 décembre 1952 ; - M. Pierre M... : né le 25 janvier 1930, engagé le 19 novembre 1951 ; - M.

a donnée l'article 1er du décret du 26 septembre 1985 : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : ...c.Porter la signature manuscrite de son auteur.

et 40 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque la période d'observation s'achève non par une liquidation mais par un plan de redressement, il incombe à l'administrateur

17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 le transporteur qui désigne son propre chauffeur comme étant l'auteur du vol des marchandises, et contre lequel il a porté plainte ; qu'au cas d'espèce

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

[Adresse 40] Madame [DO] [O] née le 24 Mars 1962 à [Localité 148] (33140), demeurant [Adresse 19] Madame [Y] [K] née le 24 Mai 1952 à [Localité 102] (33530), demeurant [Adresse 89] Madame [PT] [B

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : Ouvrier au jour (4 ans) : Man'uvre : du 19/06/1946 au 01/08/1948, 01/07/1950 au 01/05/1951 et du 25/05/1951 au 26/05/1952, Ouvrier de fond

ETABLISSAIT, POUR L'ANNEE 1954, "LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES " COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LADITE ANNEE ET, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'arrêté du 29 août