186, 194, 502, 503 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mise en liberté d'office de Georges Y... ; "aux motifs que l'avocat général expose que l'acte

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, ce qui met la cour de cassation en mesure de rectifier son appréciation ; 3°/ encore que l'imputation que des membres du cabinet

L. 171-8 du code de l'environnement, consigné la somme de 371 000 euros au titre du coût des travaux prévus par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020-187-DREAL du 18 décembre 2020, ensemble la

telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nasrondin Pirmamod coupable

A C au titre de l'année 2010 d'un montant de 207 185 euros, dans un article 3, déchargé M.

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

1147 du Code civil.

C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 82-1, 181, 186, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, du principe de l'égalité

de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément

a [A] qui a laissé pour lui succéder : 1-1 Taurua a [A] née le 24 février 1878 et décédée le 24 février 1903, 1-2 Uraore a [A] né le 3 février 1880 et décédé le 28 septembre 1901, 1-3 Tepuahuriata

3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2952, paragraphe 3, du code civil italien, applicable au litige, dispose que, dans l'assurance responsabilité civile, le délai d'un an prévu

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

1889 du Code Civil ; Il demande : - la réformation de la décision déférée et le rejet de toutes les demandes ; - le paiement de la somme de 1.525 ä en application de l'article 700 du Nouveau