VI - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ..." ; que la disposition du décret ainsi prévu qui est reprise à l'article 49 septiès F de l'annexe III au code général des impôts,

Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses

786, 3° du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article L. 180 du livre des procédures fiscales par refus d'application, et l'article L. 186 du même livre par fausse application ; 3°/

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts : " III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe

les "autres biens" visés à l'article 1469-3°) du code : Considérant qu'aux termes de l'article 1469-3°) du code général des impôts, relatif à la base constituée par les biens autres que ceux passibles

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 217 undecies de ce code, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « (…) / III. - 1.

de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts et du 1° du 1 du III du même article. 12.

242-OA de l'annexe II au code général des impôts : "Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée ... porte sur le crédit de taxe déductible constaté

code général des impôts ; - l'administration devra confirmer si la décision de dégrèvement en date du 21 août 2020 a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 324 AE de l'annexe III

Aux termes de l'article 197 B du code général des impôts : " Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères

cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

une retenue à la source au taux de 15% en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts et des stipulations de la convention fiscale signée entre

244 quater B II-k du code général des impôts.

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code dans leur rédaction applicable au litige, les revenus distribués par des sociétés