IY..., domiciliée [...] , 180°/ à M. C... SE..., domicilié [...] , 181°/ à Mme GV... AS..., domiciliée [...] , 182°/ à Mme JA... LO..., domiciliée [...] , 183°/ à Mme Q...

C... ajoute que l'insuffisance d'actif est établie pour 5.786.297,52 F, que les condamnations prononcées doivent être confirmées en vertu des articles 180, 188, 189, 182-l',182-30, 182-40 et 189-5' de

1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238

146, 149 à 152, 1559, 1560, 1563 et 1563-bis, 1565, 1791, 1797, 1800, 1804-B, du Code général des impôts, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale

référence aux procès-verbaux des douanes, quand bien même elle s'était abstenue de les communiquer au contribuable malgré sa demande expresse, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du Livre des procédures

180, 184, 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formulée par M.

, 399 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COMPLICE DU DELIT D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION

403, 443, 444, 445, 446, 451, 1791, 1804 B, 1805 et 1806 du Code général des impôts, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

X..., son gérant, a été assigné devant le tribunal en vue du prononcé à son encontre de l'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Il résulte de l'article 188 du même texte que dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève

Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes

X... par cela seul qu'il n'aurait pas déclaré l'état de cessation des paiements en 1984 et avait poursuivi l'exploitation malgré l'augmentation constante du passif, la cour d'appel a violé l'article 180

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1791, 1804, 1804 A du Code général des impôts, L. 213-1 et L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

648 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration des Douanes prouvait le grief résultant des vices de forme de l'assignation initiale, la cour d'appel

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

185 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le dirigeant de droit d'une personne morale ne peut, pour se soustraire à l'application de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

265 C du code des douanes, lui a demandé de s'acquitter de la taxe pour la période commençant le 1er avril 2008, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 181 440