Article 3 : La Polynésie française versera à la société COTRAFI une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

Parquets, la cour d'appel a violé les articles 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation

266 sexies, I, 6, du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001. » Réponse de la Cour 5.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré

.. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 170, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, violation des droits de la défense

Y... et Louis A... contre l'arrêt, en date du 11 janvier 2007 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mohamed X..., pris de la violation des articles 80, 80-1, 151, 171 du code de procédure

175, 179, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 5°/ de cinquième part que pour faire obstacle aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui permettent à la personne n'ayant

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui prévoient que l'ordonnance

106, 107, 118, 121, 171, 191, 81, 93, 206, 92, 103, 170, 173, 802, 114, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE LA NULLITE

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173-1, 174, 198 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée

100-5, 173, 174, 179 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a, dans son arrêt n° 1875 du 11 juillet

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

et 377 bis du Code des douanes, ce dernier texte pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, Me [I], au visa des articles 175-1 et 177 du décret modifié du 11 octobre 2021 et 524 du code de procédure civile, demande au premier président de :