septembre ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile

juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la

Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables

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du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-

[F] a été placé : - en arrêt de travail pour maladie de droit commun du 16 mars au 17 mars 2020 inclus ; - en chômage partiel du 18 mars au 10 avril 2020 ; - en congés payés du 14 avril au 21 avril

L’article 14 précité ne distingue pas entre les parties communes générales ou spéciales.

[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant

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Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

(Charente-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents

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[E], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 385