JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1.

l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " III. - 1.

de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1974 : "Les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications de comptabilité, d'un conseil de leur

L'article 1641 de ce même code, dans sa version applicable aux années en litige dispose, en son I, que : " () B. - 1.

B du code général des impôts : « I. – 1.

L'article 1641 de ce même code, dans sa version applicable aux années en litige dispose, en son I, que : " () B. - 1.

158 du code général des impôts.

Dès lors, les conditions de l’article 43 bis de l’annexe III du code général des impôts ne sont pas remplies.

1er et 1649-0 A du code général des impôts.

1649 A et 1649 A bis du code général des impôts au titre des mêmes années.

année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent

1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code.

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.