89-935 du 29 décembre 1989, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 ET 161 DU CODE FORESTIER, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

des artcles 5, 6, 10 et 12 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L.263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

1589 du Code civil ; qu'elle a, de plus, soulevé un moyen non invoqué par les parties et violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les tiers à un contrat peuvent

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses uniques écritures, Mme Wen Jun X...demande à la Cour, au visa des articles 1108 du code civil et 808 du code de procédure civile : - de constater qu'il existe

doté d'un effet direct, il peut toutefois être invoqué comme un fait juridique, source à tout le moins d'interprétation ; qu'au cas présent, les sociétés Toshiba avaient souligné dans leurs conclusions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () : 2° rejeter les requêtes ne

Sur la recevabilité de l'appel L'article 111 de l'ordonnance de [Localité 5] de 1539, impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française.

Elle soutient que : - l'article 15.2 du traité d'établissement prévoit que le concessionnaire doit être indemnisé des investissements exposés moins de dix ans avant le terme du contrat, sous réserve

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 13 août 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et

1382 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dos Santos à verser au titre du préjudice économique à Mme Jacqueline X..., veuve de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 564 septies, 564 octies anciens du Code général des impôts, 1559, 1560, 1791 du même Code

1737 du code général des impôts, au moyen tiré de ce qu’elle invoque le bénéfice de la loi répressive nouvelle plus douce s’agissant de la majoration de 100 % prévue à l’article 1599 ter I et au V de

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après