Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Code du travail), de non-respect du temps de pause (Livre II, articles L. 220-2 du Code du travail), de non-respect des conditions d hygiène et de sécurité (Livre II, articles L. 230-1 et suivants

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

[C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 DECEMBRE 2020, en audience publique, M.MASIA ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

1792 du code civil.

Et statuant à nouveau, - débouter comme mal fondée la demande de Mme [F] [L], celle de Mme [R] [L] et celle de la [4] d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

[D] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; - condamné la société [B] à payer à la société [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé sans objet l'appel

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;