450 du code de procédure civile.

L. 1442-3 et L. 1441-29 du Code du travail et de l'article 1 du décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des élections prud'homales que l'élection générale des conseillers prud'homaux avait

combinaison des dispositions précitées des articles 1447, 1448 et 1473, d'une part, et du second alinéa de l'article 1476, dont l'objet était d'assurer la transparence fiscale des groupements constitués

1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant

1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant

873 et 1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1449 et 873 du code de procédure civile : 4.

1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis

Enfin, en réponse au moyen tiré de l'article 2061 du Code civil, Monsieur Y... affirme que les dispositions des articles 1442 et 1443 du Nouveau Code de procédure civile, éclairées par une abondante jurisprudence

août 2009 et des articles 1442, 1443 et 1458 du code de procédure civile ; cet article 17 précise que les deux parties devront prendre l'avis de leurs chambres syndicales respectives et recourir à leur

1424, alinéa 1er, et 2013, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, il ne résulte pas de l'article 1424, alinéa 1er, du Code civil, pas plus d'ailleurs

Y... : Vu les articles 1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans

1338, 1424 et 1427 du Code civil ; 2 / que Mme Monique X... ne pouvait légitimement ignorer le fait que les parts qui lui étaient cédées dépendaient de la communauté et par conséquent que Mme Esther

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général

319 du Code pénal, 575 alinéa 2,4 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse àarticulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en

B., bien que celle-ci fût postérieure au jugement de divorce, les juges du fond ont violé les articles 262-1 et 1442 du Code civil; alors, d'autre part, que pour obtenir, lors de l'instance en divorce

1448 et 1465 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

X..., AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil ne s'appliquait pas aux aliénations forcées et donc, comme en l'espèce, à l'aliénation, invoquée par Mme B..., du bien immobilier commun qu'elle avait