AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172225
26 mai 2020
26 mai 2020
[K] demande à la cour de : u les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 143-2, L. 143-14, L. 331-2, L. 352-1, R. 142-1, R. 142-2, R. 142-4 et 4. 331-14 du code rural, et le schéma directeur départemental des
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1ère chambre
DTA_2300922_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
la commune de Flers le 2 février 2023 et notifié le 7 février 2023 ; 2°) de condamner la commune de Flers au versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
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