Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

1411 du code général des impôts ; les dispositions des articles 1415, 1407 ter et 1411 du code général des impôts créent une rupture d’égalité devant l’impôt.

En vertu des dispositions du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts, les contribuables dont les revenus au sens du IV de l'article 1417, n'excèdent pas la limite prévue au 1 du II bis du

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

par le Code général des Impôts (articles 99 pour les BNC, 54 pour les BIC, 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts alors en vigueur " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ".

Ils soutiennent que : - ils sont fondés à bénéficier des dispositions du 1° du I bis de l'article 1414 du code général des impôts ; - ayant bénéficié d'un dégrèvement de la taxe d'habitation de l'année

1498 du code général des impôts, et n'est donc pas soumise au coefficient d'entretien prévu à l'article 324 Q de l'annexe III du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

1407 du code général des impôts ; - elle est exonérée de taxe d’habitation en application des dispositions de l’article 1407 bis et du 2° du II de l’article 1408 du code général des impôts ; - elle

Sur le bien-fondé de l'impôt : 2. Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, issu de l'article 91 de l'ordonnance 59-108 du 7 janvier 1959, et relatif à la taxe d'habitation : "la taxe d'habitation

par le I. de l’article 1417 du code général des impôts, s’élevait à 22 855 euros.

Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".