Aux termes de l'article 14.1 du cahier des clauses administratives générales, applicable au marché litigieux : " 1.

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En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

Selon lui, le seul texte de droit néerlandais qu’il pût invoquer pour obtenir réparation, l’article 1401 du code civil, ne jouait que moyennant l’existence d’un dommage.

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement, - débouté la société Rhonis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

civile, Vu les articles 1401, 1415, 1427, 1836, 1844 et 1850 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 612-5 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Vu les pièces communiquées, -

815-13 du code civil.

Sur ce, L'article 1401 du code civil prévoit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

CLARENSON lui a signifié sa décision de le licencier lors de l'entretien préalable ; que cette signification orale contrevient aux dispositions de l'article L 122-14.1 du Code du travail ; - que les

455 du code de procédure civile.

L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail. QU'elle a, à tout le moins, à cet égard, entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

1401 du code civil.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.