Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

1380 et 1381 du code général des impôts.

en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381

qu'elles tiennent compte de biens qui sont exclus de la taxe foncière en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les travaux de rénovation et de réfection

1382 du code général des impôts. 7.

1380 et 1381 1° du code général des impôts, doivent être exclus de la base imposable ; - les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément au 11° de l'article 1382 du code général

1647 B sexies du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

aux 1° et 2° de l'article 1381 du même code. 3.

du 1°) de l'article 1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même