Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

L'article 1353 du code civil dispose : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

700 du code civil outre les dépens.

Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile.

[P] [V] à lui verser la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Le premier juge a relevé le non-respect des dispositions de l'article 1353 du code civil, le bailleur ne justifiant pas en effet du bien-fondé de sa demande en s'abstenant de produire un historique du

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL La Tavola d'Italia vise les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

[F] demande en substance à la cour, au visa des articles 1109, 1169 et suivants, 1188 et suivants, 1353 et 1379 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 juin 2024

Elle se prévaut des articles 1103 et 1343-2 du code civil pour fonder ses demandes. 10.