L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du code des assurances ne fait pas obstacle, en cas de sinistre

Jean-Marie GW..., 120 / de M. Jean-Pierre GX..., 121 / de M. Michel GY..., 122 / de M. Valéry Giscard d'EB..., 123 / de M. Jacques GA..., 124 / de M. Pierre GC..., 125 / de M.

Y... a fait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'employeur ne peut licencier le salarié que pour une cause réelle et sérieuse, dont l'existence

Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

450 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie

elle y était tenue, si le poste de Mme X... avait été effectivement supprimé, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors

affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il appartient dans tous les cas aux juges du fond de

L. 761-1 du code de justice administrative.

22 A0057 déposée pour la division en trois lots dont deux à construire des parcelles cadastrées section 149 AE n° 117, 126, 127, 128, 129, 130 et 353 sises Saint Jean à Villecroze (83690) : 2°)

L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail, d'abord, que

de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que l'exposant avait soutenu dans ses conclusions d'appel, d'une part, que l'employeur n'avait pas contesté que le nombre de licenciements

L. 124-1 du code des assurances ; 4 / que l'assureur est tenu de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule terrestre à moteur

dont il incombe à l'expert de se prévaloir avant d'entreprendre ses travaux ; "alors, d'une part qu'aucune des dispositions de l'article R. 120-1 du Code de procédure pénale n'interdit au juge pénal

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Sur le recours subrogatoire : En application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, la SA AVIVA Assurances (devenue la SA Abeille IARD et Santé) est fondée à exercer un recours subrogatoire