Didier X..., et en déduisant de ces propos une faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que la participation

Y... qu'il était considéré comme démissionnaire en l'absence de reprise de son activité le 1er juillet 1991; que M.

Y... n'était pas celui visé par la prohibition du règlement intérieur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation

àl'employeur ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le comportement

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte incombe à l'employeur qui n'a fait aucune proposition

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'homicides involontaires

122 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 2 / que la société dont la dénomination complète est Orbwell AMP X... limited, produisait le "certificate of incoporation" du 16 juin

L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement de M.

) ont été condamnées à lui verser l'indemnité convenue, avec intérêts à compter de la mise en demeure, aux motifs que les dispostions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, invoquées par l'assureur

X... et que celui-ci n'était pas à l'origine du dommage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les griefs de retards et d'abandon de chantier

L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe au juge de rechercher, lorsqu'il y est invité, la véritable cause du licenciement, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement

COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;

à l'employeur ; qu'en se bornant à dénier la réalité des faits ainsi invoqués au seul motif qu'ils n'étaient pas étayés par des éléments probants, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code