L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former

Y... a fait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'employeur ne peut licencier le salarié que pour une cause réelle et sérieuse, dont l'existence

la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe de « l'Estoppel » par fausse application ; 2°/ alors que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la transaction portait sur toutes les conséquences de la rupture et qu'elle était valable, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du

B..., alors, selon les moyens, que l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail postule le transfert d'une entité économique autonome ; qu'en se bornant à relever que l'article

L. 122-14-3 du Code du travail, a mis à sa charge la preuve de ce que la salariée avait proféré à l'égard du fils de M.

pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que dès lors que la cour d'appel avait relevé que le comportement fautif de la salariée avait déjà été sanctionné le 4 mars 1997 par une mesure de mutation-déclassement

pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de l'intéressé procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la période de congé est fixée par l'employeur en accord avec le salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait reprocher

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

X..., sur lequel il fondait le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L.

L. 122-14-2 et L. 122-14- 6, L. 122-44 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'incendie attribué au salarié s'était produit le 24 novembre 1987, et

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le fait pour le secrétaire général

X... pour motif économique, sans faire état dans cette notification de rupture, soumise à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail modifié par la loi du

L. 122-43 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et de rechercher