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17 502 résultats pour « Article 1217 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a0cbef7cdc6046d473b166a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux

Source officielle

Page 8 sur 876

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110157

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

671b35332edfb0b58c05e9f9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11085

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc8cdc6046d473db88a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions écrites du même jour auxquelles elle déclare se rapporter, Madame [R] [I] demande au visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce50d6e12b8bd1e94c45e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les deux défenderesses citées au visa de l’article 659 du code de procédure civile à leur siège social, n’ont pas comparu.

Source officielle
CC

civ1

613720b9cd580146773ede08

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

1217 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en le condamnant seul, sans relever l'existence d'aucune indivisibilité conventionnelle entre les coindivisaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6672a2273490db10909f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il sollicite la réduction du prix en application de l'article 1217 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69e68010cdc6046d47f04c53

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa9367

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92ce9c02507c9078dd4c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ordonnance rendue le 18 mai 2022, le juge des référés a : Vu les articles 1217 du code civil et 835 du code de procédure civile, - ordonné à la SARL Marti Dijon de faire réaliser les travaux suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110911

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3e8cbcdc6046d471e0541

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et oralement développées à la barre, Monsieur [B] [S] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c620d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1503cdc6046d4790acdf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour la demanderesse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 5] ET DU MAINE (CRCAM) : Concernant la SAS MC AUTOMOBILES : L'article 1217 du Code Civil dispose que la partie envers

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453980bb2f8a66ca6876c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Source officielle
TJ

Contentieux

6949a0c175782d5f06480df0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En cas d’inexécution, l’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a985accdc6046d4799e4c8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1217 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société FOCENA YACHTING SASU dans sa demande et la déclarer bien fondée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5abc9cdc6046d4716ce61

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au terme de ses conclusions en réponse 2 déposées au greffe le 3 décembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu l'article 1217 du code civil, CONDAMNER la Société CLIC LOCATION à payer

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9a2c124f4fd8d671de

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle fait valoir qu'elle est bien fondée à obtenir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil des dommages et intérêts et la communication forcée des codes administrateurs et des logos.

Source officielle