du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

1171 du code civil et ajoute qu'il a signé de manière dématérialisée.

450 du Code de Procédure Civile

LA VICOISE du 4 Juin 2025 aux fins de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - Vu les dispositions des articles 1171, 1225 et 1343-5 du Code Civil, - Vu les dispositions

Monsieur [Z] se prévaut de l’article 1171 du code civil qui dispose que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat Pour soutenir, au visa de l'article 1171 du code civil, que la clause résolutoire insérée au contrat est abusive, la société

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 juin 2024, la société Free [O] demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles

Il relève que cette clause constitue un contrat d'adhésion au sens de l'article 1171 du code civil dont il n'a pas pu discuter les termes et qu'elle doit être réputée non écrite, peu important que l'article

1171 du Code civil, * En conséquence, PRONONCER la nullité des clauses visées.

1186 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de condamner l'appelant à hauteur des sommes de la clause de non concurrence en vertu des articles 1134 du Code Civil et L.120-4 et L.121-1 du Code du Travail

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Par application de l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits

A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité

Sur le fondement de l'article 1171 du code civil, l'appelant fait valoir que le contrat de prestation de services du 22 novembre 2021 est un contrat d'adhésion conclu sans négociations, comprenant des

1170 du code civil, et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

Par conclusions du 3 décembre 2019 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, 14 du code de procédure civile et L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur