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3 247 résultats pour « Article 113-62 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2109198_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112305_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2316946_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69005c1d2481d356bd1702da

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[T] [M] à payer à la société Rapidépannage 62 la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61625107929f6bffa995b42c

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037360e66c66210e8b7e3ad

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10092

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

1134 devenu 1103 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

115°/ Mme Evelyne CCCC..., 116°/ M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005698_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

60794d0e9ba5988459c47f3e

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

de lui avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de l'article 1153 du Code civil en ne réclamant pas devant la cour que le point de départ des intérêts soit fixé au jour de l'assignation en première

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6538b3a87ffc2c8318edff99

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

et intérêts pour harcèlement moral, - 3'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la RRT 62 aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2b9477fe04f5cc65ed

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS Sur la discrimination Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02708_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

initialement retenue, qui était le 2° du 1 du même article ; - l'article 111 c) du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués au titre de l'année

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c46b85edc07d3454b8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... sur le fondement du c. de l’article 111 de code général des impôts.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110193

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

Source officielle

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