La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

Par jugement du 31 mai 2018, le jugement du tribunal de grande instance de Lille a : constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; déclaré recevable

en vertu de l'article 1043 du code de procédure civile et subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'il a été satisfait à la formalité de l'article 1043

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Il soutient que : - la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition incombe à la requérante dès lors qu'elle s'en est acquitté spontanément ; - l'article 10.5 de la convention franco-panaméenne

l'article 28 du code civil, condamné Mme [Z] [S] aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2021

l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la

par l'article 28 du code civil.

SUR CE, LE TRIBUNAL -Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 7 décembre 2020 par le ministère de la Justice.

Vu le jugement contradictoire rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

29-3 et 311-25 du code civil français, des articles 1040 et 1043 du code de procédure civile, de l'article 334-8 du code civil (ancienne version en vigueur du 26 juin 1982 au 1er juillet 2006), de la

[T] [Y] demande au tribunal de constater qu'il a satisfait aux prescritions de l'article 1043 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient