L. 321-1.I.2 du code de l'action sociale et familiale, l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article 106-II-1 du décret n° 3003-1010 du 22 octobre 2003 et l'article 13 de la

des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret

D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires: En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l'instance en supporte les dépens.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.

1134 et 1002 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque le sens d'une disposition testamentaire d'un testament est ambigu, il incombe aux juges du fond de l'interpréter en recherchant quelle a été la volonté

le 07/01/2000, à PALAISEAU, infraction prévue par les articles R.112-25 AL.1, R.112-22, R.112-1, R.112-6, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 421-20, 1, du code des assurances ; Alors 3°) que l'article 10.1 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 prévoit que chaque Etat membre crée ou agrée

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale.

des intérêts légaux prévus à l'article 1231-6 du code civil.

n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dans ces conditions, l'administration était fondée à appliquer les pénalités prévues à l'article 1053 du code des impôts, faute pour M.

l'objet d'un recours devant le tribunal et que l'article 102 invoqué par Mme [N] s'insérait dans les dispositions relatives aux contestations de créances, de sorte qu'il est inapplicable à l'espèce.