l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

[R] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-14.804 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

La responsabilité sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil est une responsabilité de plein droit.

du code de procédure civile, - condamné la société IRS invest à verser à Me [Z] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation

L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

cause, - de condamner Mme [G] à payer la somme de 3 000 euros aux époux [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de la condamner aux entiers dépens.

121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

[B] avec Mme [B] de leur demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamné M. [B] avec Mme [B] aux dépens ; condamné M.

M... et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de rendre compte incombe à tout mandataire, y compris lorsque le mandat a pris

Il soutient que ces faits répondent à la définition d'un accident du travail, telle que prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

28 et 28-1 du code civil et de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Mme [S], [M] [G] et M. [R] [F] étaient propriétaires des parcelles AS n°[Cadastre 1] de 19 m² et AS n°[Cadastre 2] de 17 m² sur la commune de [Localité 1].