En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

S'agissant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] ayant une activité libérale d'architecte, il est affilié à la CIPAV et tenu au paiement des cotisations, en application des articles L.642-1 et R.641-1 et R.643-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépense.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

de l'article 109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.

591, 593 du Code de procédure pénale, L. 1, R. 10, R. 232 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

150-0 B ter du code général des impôts.

du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution () II. - Le juge du référé

[H] est représentée par un avocat qui demande confirmation du jugement et la condamnation de Mme [D] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

151-0 du code général des impôts.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

de l'article 109 du code général des impôts ; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des

Aux termes de l'article 1600-0 F du même code, alors en vigueur : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la