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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6974c70ccdc6046d478cfc1f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6868b37875a2d196dbc1915f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal de proximité a condamné Mme [S] à procéder à ses frais à l'arrachage, à l'abattage ou au dessouchage, notamment les lianes de lierre et arbres ou arbustes
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d5
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L'appelant fait valoir que le 31 octobre 2003, Monsieur Y... a pénétré dans sa résidence secondaire à NEDDE pour y casser des arbustes et des branches d'arbres, avant de s'en prendre à lui en lui portant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200011
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Par ailleurs le rapport d'expertise de Monsieur Z... atteste seulement de la possibilité de chute de certains arbustes lors de la démolition du mur actuel et préconise un remblai rapide pour stabiliser
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b15
18 mai 2004
18 mai 2004
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle était plantée d'arbres et d'arbustes
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fadacdc6046d47348c1a
3 avril 2025
3 avril 2025
redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [T] PAYSAGE SARL, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 799485883, Activité : La conception, la création de parcs et jardins, la plantation (arbres arbustes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300422
1 avril 2009
1 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 671 du code civil : Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes
Source officielleChambre 2 A
633fc2eee633183e2ee17939
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il exposait qu'il avait proposé aux parents de sa petite amie son aide en vue de déraciner une haie d'arbustes à l'aide du palan qu'il possédait.
Source officielle1ère Chambre
652f7923b053208318995b94
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les demandes fondées sur l'article 671 du code civil : Il résulte des dispositions de l'article 671 du code civil que : 'Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la
Source officielle1ère Chambre civile
6780be20780de3a214879e70
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'article 673 du code civil, que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Source officielle4e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5321
19 février 2015
19 février 2015
que les copropriétaires ont entendu que les parties extérieures au droit du bâtiment C seront indépendantes du bloc A et B concernant notamment l'entretien et le remplacement éventuel des arbres, arbustes
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c476c7
5 décembre 2001
5 décembre 2001
contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 1999), que, les époux X... ont édifié une clôture et planté une haie d'arbustes
Source officielleciv3
60794c0e9ba5988459c4485d
2 février 1982
2 février 1982
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI SUR LA PROPRIETE DUQUEL AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES, ARBUSTES ET ARBRISSEAUX DU VOISIN PEUT CONTRAINDRE CELUI-CI A LES COUPER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleChambre 1-8
6273690ea58162057dac658a
4 mai 2022
4 mai 2022
Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement rendu le 29 janvier 2016 par le Tribunal d'Instance de TOULON en ce qu'il a constaté que la demande visant à la coupe sous astreinte des arbres, arbustes
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222bb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af666eb6c6260008b52fbb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] et Mme [P] se fondent tout à la fois sur le protocole du 28 avril 2021, les dispositions des articles 671 et 672 du code civil réglementant les distance d'implantation des arbres et arbustes et les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201032_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D et Mme E pouvaient ne pas avoir connaissance de l'existence des arbres et arbustes antérieurement présents en limite est du terrain d'assiette de leur projet et qu'ils ont déclaré de bonne foi dans le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300978
22 septembre 2016
22 septembre 2016
prévalent du constat dressé le 30 juin 2008 par Maître N..., huissier de justice à CORBEIL ESSONNES, en ce qu'il indique ce qui suit : « en limite séparative des fonds concernés, je constate qu'un arbuste
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fd23ea43407b9104c05
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements
Source officielle1ère Chambre
651bafaecbe2fc83182f8ba4
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que M. et Mme [N] ont laissé pousser sur son fonds des arbustes plantés en limite de propriété, que la remise en état du muret, qui n'est qu'un talus ancien comportant quelques pierres et
Source officiellePage 8 sur 86