tribunal d'instance de Paris en date du 8 novembre 1995 qui a condamné avec exécution provisoire la société Art-Vie à payer à Mme X... la somme de 23 774,19 francs, au titre des loyers et charges arriérés

X..., un arriéré de loyers et a été autorisé à se libérer de sa dette par plusieurs versements, la clause résolutoire devant reprendre ses effets à défaut pour lui de respecter une seule échéance; que

Y... ne justifiait pas avoir épongé la totalité de ses arriérés, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs et donc d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

X..., qui ne devait pas nécessairement être assisté par un médecin devant l'arbitre, a pu suivre ses travaux, comme l'établissent les courriers versés aux débats ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des

de l'arbitre n'avait plus d'objet ; que M.

contrat d'assurance ; Attendu que l'Eurl Vini fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction étatique incompétente et de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'arbitre

compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; qu'ainsi, lorsqu'une partie s'est prévalue devant les arbitres

, un nommé par chaque partie (i.e Devas et Antrix) et les arbitres ainsi désignés nommeront le troisième arbitre. b) Le siège de l'arbitrage est situé à New Dehli en Inde. c) La procédure d'arbitrage sera

X... n'a pas disposé d'une lucidité et d'un libre arbitre à l'égard de son père, complets et intacts puisqu'ils avaient été altérés, faussés et amoindris par tout ce qu'elle avait vécu et subi de cet homme

du 15 novembre 1993 que le tribunal arbitral n'avait pas répondu aux moyens qu'elle invoquait sur les règles gouvernant la charge et la hiérarchie des preuves ; qu'en se bornant à énoncer que les arbitres

les juges du fond ont violé les articles 16, 1460, alinéa 2, 1460, alinéa 3, et 1502 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'aucun des textes visés au moyen ne fait obligation aux arbitres

H... et de la contravention connexe de conduite en marche arrière sur autoroute, l'a condamné aux peines de quatre mois d'emprisonnement pour le délit, 3 000 francs d'amende pour la contravention, et a

XN] [D] épouse [L] [BP] [OT] épouse [YG] [V] [I] [Y] [O] SCI CASSIOPEE Association COLLECTIF INTERDEPARTEMENTAL DE DEFENSE DE L'USAGE R CITOYEN CONTRIBUABLE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARIEGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y... demeurant à Saleix (Ariège), Auzat, en

Bautin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation, au passif de la procédure collective de la société Les plafonds de l'Isle, de sa créance, régulièrement déclarée, correspondant à des arriérés

de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat PATRONAL des BOULANGERS et BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE

Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat PATRONAL des BOULANGERS et BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE

fabrication et la vente dans certains pays d'Europe des produits de la société Fabricated Metals, moyennant le paiement de redevances ; qu'un litige étant né sur le règlement de ces redevances, un arbitre