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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007185
12 septembre 2007
12 septembre 2007
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté les demandes de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471449
23 mars 2009
23 mars 2009
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222822
10 mai 2006
10 mai 2006
Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SCI CHAMP REDON, - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501743_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B A, représenté par Me El Azzouzi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60344e3f0a5b9e3dc754c356
22 février 2021
22 février 2021
S.A Dauchez - Administrateurs de biens de sa demande d'expertise ; Condamné la S.A Dauchez - Administrateurs de biens à payer à la Sarl Foncière Cobe, assistée de la SCP [S] - Perdereau - Maniere - El
Source officielleChambre 1-11 référés
68e899ea60ca52a2831c018e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Margaux VERAN-PIAZZESI, avocat au barreau de NICE LOCAS prise en la personne de son représentant légal
Source officielle4ème chambre
DTA_2000913_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Cette villa est louée depuis l'année 2004 à Mme A, bénéficiaire du trust El Al Trust, pour un loyer annuel de 40 000 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206043_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un jugement du 22 avril 2019, le tribunal de Bab El Oued en Algérie a désigné Mme B F épouse C, ressortissante française née en 1965, en qualité d'attributaire du droit de recueil légal de l'enfant
Source officielleC23-TPBR
6a0f7cdecdc6046d477efecb
21 mai 2026
21 mai 2026
[O] [L] la somme de 1713,83 euros au titre de l’arriéré des fermages dus pour les années 2019 à 2023, CONDAMNE l’EARL [Adresse 3] à payer à M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320137_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
2021 et 2022, à cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisations de taxe d’enlèvement sur les propriétés bâties.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Y... l'avait suivie pour un problème de grosseur à la poitrine et pour des douleurs à un ovaire, remontant à l'année 2006 ou 2007 ; qu'elle a expliqué qu'il avait ainsi pratiqué sur elle : la fois des
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b8
22 mai 2006
22 mai 2006
Le chien de El Akil X... est arrivé sur ces entrefaites et s'en est pris à celui qui tenait le couteau.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306139_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
El Abboudi, greffier d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Fitzjean O Cobhthaigh, avocat de Mme et M. A ; - les observations de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0926JUD002561394
26 septembre 1997
26 septembre 1997
FRANCE/ CASE OF EL BOUJAÏDI v.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471448
23 mars 2009
23 mars 2009
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier, d’une part, que les prescriptions imposées à la SARL Letrier sont les suivantes : n° 2017-09 : isoler la réserve bar en local à risques particuliers par des
Source officielleChambre civile 1-2
677e149526e046654dc50c83
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] N° Chambre : N° Section : N° RG : 1123000360 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Yacine EL
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68f14b8188dcb0e97e90eacc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/05171 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MFXR AFFAIRE : [F] [X]/ [S] [M] Admis au bénéfice de l’AJ Totale BAJ 2020/ 011268 du 04. 01. 2021 OBJET : DIVORCE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC003768097
9 mars 1999
9 mars 1999
c) Que se haya invocado formalmente en el proceso el derecho constitucional vulnerado, tan pronto como, un vez conocida la violación, hubiere lugar para ello. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E et de 498,11 euros à l'EARL les Jardins de Nîmes au titre de la perte de surface d'exploitation au cours des années 2015 à 2017. M.
Source officiellePage 8 sur 38