X..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, les conclusions de M.

handball entièrement responsable, condamné celle-ci à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mlle X..., in solidum avec l'assureur dans la limite de la garantie convenue, ordonné une expertise et alloué

X... a été engagé en qualité de peintre par la société Entretien service dépannage (ESD) ; qu'il a été licencié le 3 octobre 1989 ; Attendu que la société ESD reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M

aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme lui a refusé le versement

Le Comité des ministres a constaté que l'État défendeur avait payé l'indemnité allouée aux requérants dans le délai imparti et pris acte de leur renonciation aux intérêts moratoires.

La décision attaquée est confirmée, et aucune indemnité n'est allouée au requérant.

la cour de: . la déclarer recevable et bien fondée en son exploit introductif d'instance, . confirmer le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le quantum des sommes qui lui sont allouées

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER

victime, aux motifs que ce taux avait été retenu par l'expert et que les appréciations d'une incapacité permanente partielle par des organismes sociaux n'étaient pas opposables à la cour d'appel, alors

était âgé de 2 ans lors de l'accident, a assigné ceux-ci en vue de la réparation de son préjudice matériel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors

un bulletin de salaire rectificatif pour le mois de mars 2021 et une attestation Pôle emploi rectifiée et de le condamner à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors

, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assignée par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

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médicale puis, lors de sa séance du 22 octobre 1991, confirmé la décision de la caisse primaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affection mentionnée au tableau n 42 des maladies professionnelles