Oui, le tribunal peut retirer une application de sa liste de cas si les circonstances le justifient, en vertu de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

fonde', - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a limite' a' trois mois la dure'e du pre'avis de rupture des relations commerciales e'tablies et en ce qu'il lui a alloue

Il convient par conséquent, sur la base de 46 semaines, d'allouer à ce titre au cabinet H... la somme de 13 570, 92 € (29 502 € - 15 931).

2019, Monsieur [E] demandait à la Cour: - de débouter Madame [I] de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, - Subsidiairement, si par impossible, une prestation compensatoire était allouée

La cour d'appel confirme la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et infirme partiellement le jugement en ce qui concerne les montants des rappels de

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle déclare les sociétés Dupuy-Delebecque et X... responsables chacune pour moitié des causes de l'effondrement du hangar

de ce chef et la requalification en contrat à durée indéterminée sera prononcée depuis le 26 mars 2012 ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1245-2 du code du travail, il convient également d'allouer

travail de la salariée à 9 heures; que celle-ci a refusé et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, les époux Z... font grief au jugement d'avoir alloué

qu'elle aurait été employée à temps plein ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir réduit le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive alloués

articles 380-6 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui statuait en appel sur l'action civile sur le seul appel des parties civiles, a fixé le montant de l'indemnité allouée

X... de ses demandes salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir exclu la garantie de l'AGS pour le paiement de l'indemnité allouée sur le fondement de

pour motif économique, le 20 mai 1986, par la société Confiserie Saint-Michel, avec une autorisation administrative ; Attendu que la société Confiserie Saint-Michel fait grief au jugement d'avoir alloué

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

a été avisé, mais de celui de 23 % fixé à la suite du recours de la victime, par la commission régionale d'invalidité ; qu'elle a, d'autre part, pour le calcul du capital représentatif de la rente allouée

la cour d'appel a jugé qu'il s'agissait d'un licenciement et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué

d'avoir maintenu ce redressement et validé la contrainte délivrée aux fins de recouvrement de la cotisation correspondante et des majorations de retard, alors, selon le moyen, que les jetons de présence alloués

1 / que Mme X... sollicitait la réparation de plusieurs chefs distincts de préjudice d'ordre matériel et moral ; qu'en n'indiquant pas lesquels de ces chefs de préjudice, l'indemnité forfaitaire allouée

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement n° 8, 9 et 12, alors « qu'en tout état de cause que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité