AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7750d41e0057d43e21b
12 mai 2022
12 mai 2022
Par déclaration du 17 janvier 2020, Mme [W] a relevé appel de cette décision.
Source officiellePage 8 sur 140
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201065
6 septembre 2018
6 septembre 2018
X... a, à plusieurs reprises, omis de déclarer qu'il avait exercé une activité professionnelle, ces fausses déclarations ayant conduit l'organisme à verser indûment des allocations à l'intéressé, que ce
Source officielle