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2 781 résultats pour « Alice Decramer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7750d41e0057d43e21b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par déclaration du 17 janvier 2020, Mme [W] a relevé appel de cette décision.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201065

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... a, à plusieurs reprises, omis de déclarer qu'il avait exercé une activité professionnelle, ces fausses déclarations ayant conduit l'organisme à verser indûment des allocations à l'intéressé, que ce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe Le X

613726a7cd580146774276bf

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention de déclaration de Christophe Le X... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicolas Y

613726a7cd580146774276c0

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de déclaration antérieure à la promulgation de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ne peut être considérée comme un acte constitutif de l'infraction de fraude et de fausse déclaration, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Karim Y

613726a7cd580146774276c1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de déclaration antérieure à la promulgation de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ne peut être considérée comme un acte constitutif de l'infraction de fraude et de fausse déclaration, la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d0dab039e415d93340

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

OPTICAL CENTER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Me Delphine

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f92

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du code pénal, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00244

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

La société [Localité 1] a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240cd

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

éfinitives prononcéesc/Saverio Z

6137264bcd58014677424723

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

sa situation excluant le droit à perception d'allocation de chômage peut être déclarée coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 365-1 du Code du travail ; qu'en se bornant à relever que l'ASSEDIC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200187

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales échappait à la prescription biennale en raison d'une fausse déclaration imputable à l'allocataire, sans rechercher si cette dernière était

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427119

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

de Murat X... du chef du crime de viol sur personne particulièrement vulnérable et du délit connexe d'abus de faiblesse ; "aux motifs que, " à l'analyse des éléments de la procédure, il apparaît qu'Alice

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7cfc

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

complémentaire susvisée, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du décret du 31 décembre 1977 ; alors, en outre, que les décisions individuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00245

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

La société Baccarat a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié

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CC

comm

613724d7cd58014677418c83

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ouvrent droit à l'allocation d'un droit proportionnel, lequel a pour assiette la différence entre le montant des créances déclarées et le montant des créances admises ;

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CA

Chambre 4-8b

68e9e9ecbb2ead0a581fb0b6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d91ecdc6046d471dd264

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par déclaration communiquée par voie électronique le 10 mai 2025, M. [O] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f153df9b8685d8d0695c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0514DEC000420109

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

In accordance with the Court’s practice and with Article 34 of the Convention, applications can only be lodged by, or in the name of, individuals who are alive (see Centre for Legal Resources on behalf

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420909

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

A... ; que s'il peut sembler surprenant que dans sa première audition par les services de police, il ait déclaré qu'il n'a pu voir les agresseurs, cela peut s'expliquer par l'état de choc dans lequel

Source officielle