Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS- 05 / 364 Mme BERGOUNIOU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS représentée par la SCP RIVES- PODESTA C / Alexandre

Vincent QQQ..., - M. Julien RRR..., - M. Dominique SSS..., - M. Vincent TTT..., - Mme Christine UUU..., - Mme Sylvie VVV..., - M.

Vincent UU..., M. Didier VV..., Mme Isabelle VV..., M. Jean-Pierre WW..., Société Les Petits bateaux, Société Sarl Art de France, Mme Sylvia XXX..., M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel, André, Denis Z..., pâtissier, agissant en qualité d'administrateur de ses enfants mineurs, Rebecca et Alexandra

[X] [N] [G] Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE Mme [T] [O] [Z] [H] Représentant : Me Camille MATHIEU-BROSSON, avocat au barreau de GRASSE Appelants Me [

[E] [L] [Adresse 2] comparant par Me Alexandre MOITROT [Adresse 3] et par Me [N] [O] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

14 Mars 2023 - Tribunal judiciaire de MEAUX - RG n° 21/04385 APPELANT Monsieur [F] [J] né le 15 Mars 1971 à [Localité 5] (Turquie), [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Vincent

18 Place de la Gare 59100 ROUBAIX Non comparante - Représentée par Me OLIVIER Rodolphe, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : PN 701 APPELANTE [****************] Madame Carla X... 46 bis rue St Vincent

[K] [Y] en ses déclarations par visioconférence, Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Jean-Alexandre CANO, avocat au barreau

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent

VERLAINE, dont le siège social est à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., en annulation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Michel Alexandre

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel, Alexandre C..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Madame Francine

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [W] [D] [R] [X] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] de nationalité Française, domiciliée : chez Mme [S], [Adresse 5] représentée par Me Alexandra

[D] INNOV, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Vincent EUVRARD, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [G] [D] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent EUVRARD, avocat

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de

relevés bancaires de Monsieur Vincent Y....

Vincent X..., M. Antoine Y..., M. Denis Z..., M. Vincent A..., M. Yvan B..., M. Dominique C..., M. Thierry D..., M. Alexandre E..., M. Sébastien F..., M. Laurent G..., Mme Isabelle H..., M.

Vincent X..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Groupe Protector