SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'Association AARPI AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 001325 Représentant : Me Alain CORROLLER

AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIME Monsieur [I] [H] né le 22 Janvier 1974 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Alexandra

    Principal facts   The applicant, Alexandra Katrami, is a Greek national who was born in 1966 and lives in Loutra Edipsou (Greece).

    Testimony was also taken from coroner F.K., the head of the Forensic Science Service of Athens University.

France [GC], n o 40454/07, §§   82‑93, CEDH 2015, et Alexandu Pătraşcu c. Roumanie , n o 1847/21, §§   95-100, 7 janvier 2025, avec les références citées). 15.

ALEXANDRINE VEUVE XW..., C... JEAN-FRANCOIS PHILIPPE ET XB... FRANCOISE JEANNE E...

SOCIETE GENERALE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me COROLLER-BEQUET

SFDE TRAVAUX [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Tal LETKO BURIAN, Constitué de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS, vestiaire : 44 Me Alexandre DUCQ, Plaidant

  253/2010 – judgment of 12/02/2015 3) Appeal to the Cort of Cassation lodged on 06/07/2015 - Court of Cassation – R.G.

Y... ... 20250 CORTE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

Après la réunification allemande, la propriété du terrain passa à l’Institut pour l’industrie du sucre et de l’amidon, dont la République fédérale d’Allemagne (RFA) était devenue entre-temps propriétaire

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

Greffier PARTIES : DEMANDERESSE SCCV LP PROMOTION POP-ART, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 903 965 010 00015, dont le siège social est sis 25 rue Bayard - 31000 TOULOUSE représentée par Me Alexandre

__ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre

née le 18 Juin 1948 à CORTE (20250) ... ... 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Serge

Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS LE CERCLE DES AINES [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Alexandre

France ([GC], n o   40454/07, §§   82‑93, CEDH 2015) et Alexandru Pătraşcu c.   Roumanie (n o   1847/21, §§   95-100, 7 janvier 2025), auxquels la Cour se reporte. 23.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01264 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFTC 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Béatrice DEL CORTE