représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SELARL HANDS Société d'Avocats en la personne de Maître Luc COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, toque : L0061 assistée de Maître Alexandra

X... procédait au virement d'une somme de 100 000 euros sur le compte de sa fille, Alexandrine au Crédit Mutuel et 23 263,68 euros sur son livret Bleu ; que le 14 août 2008, soit durant la période de prévention

la signature du contrat aient une incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier

Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE INTIME : Monsieur [W] [B] [T] [O] né le 13 Février 1950 à [Localité 12] (27) [Adresse 10] [Localité 5] Comparant assisté de Me Gaëlle ALEXANDRE

Alexandre XM..., Robert XB..., Lorenzo XV..., Mmes Odette H..., Madeleine F..., MM.

bangladais, résidant à Grevena Eleftherios KATSOULIS né le 10/10/1968 est un ressortissant grec, résidant à Grevena Konstantinos KOUMNIDIS né le 22/05/1968 est un ressortissant grec, résidant à Grevena Alexandros

Espagne du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796, §   31). (...)

Paulette, Gisèle, Simone, demeurant Villiers à Crouzilles (Indre-et-Loire), commandement au nom de Monsieur AT... Georges, son époux décédé, 133°) Monsieur YS...

Spain , 16   December   1997, § 31, Reports of Judgments and Decisions   1997 ‑ VIII, and Pérez Arias v. Spain no. 32978/03 , § 23, 28 June 2007).

Viz A.E.   ». 6.     Le 30 juin 1998, le tribunal rejeta l’action comme étant vague (jugement n o 222/ΤΠ/1998). 7.

807 191 00061 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florence Guerre de la selarl Pellerin - de Maria - Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

requête en omission de statuer, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE A LA REQUÊTE d'un Arrêt rendu le 03 Janvier 2017 par le Cour d'Appel de VERSAILLES (chambre 12) SA THALES 45, rue de Villiers

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.C... ; 1.

En vertu du VII de cet article, certains de ces investissements sont soumis à l'agrément préalable prévu au III de l'article 217 undecies du même code.

BERGMANN, avocats a la Cour Avocat plaidant Me ALEXANDRE, avocat à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

Représenté et assisté sur l'audience par Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0586 INTIMÉE Madame Céline Renée Guyslaine Y... née le 18 avril 1977 à ANGERS (49) demeurant

/ de la compagnie AIR FRANCE, 1, square Max Hymans, Paris (15ème), 2°/ de la Société lignes aériennes italienne "ALITALIA", ... (8ème), 3°/ de la compagnie AIR ALPES, aéroport de Chmabry Aix, Viviers-du-Lac

PARIS - RG no 10/14677 APPELANTE SARL STEPHANE DENYS inscrite au RCS de ST QUENTIN la dite société représentée par son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, 4 Zone Artisanale du Vivier