AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c79
31 octobre 2013
31 octobre 2013
né le 05 Février 1989 à SHKODER (Albanie) de nationalité albanaise Actuellement retenu au Centre de rétention de Lesquin Comparant en personne Assisté de Maître Claire GUILLEMINOT, avocate au barreau
Source officiellePage 8 sur 510
8e Section - MESD
DTA_2227109_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
D, assisté par Mme A, interprète en langue albanaise, - et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle